TEL: +33 (0) 1 47 66 40 94

Mercedes classe V

Infos

Conditions Generales

Royal Regency Services (ci-après dénommer le loueur) loue au client (ci-après dénommer le preneur) dont la signature figure au recto, le Véhicule (ci-après dénommer le véhicule) identifié au recto. Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées ou codifiées au recto que le preneur accepte et s’engage à observer.

I - ETAT DU VEHICULE, PRISE EN CHARGE, GARDE ET RESTITUTION

- Le Preneur reconnaît que le véhicule lui est livré en bonne état de marche et de carrosserie avec ses accessoires d’origine. Il a la garde du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1384-alinéa I du code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle.

La date et le lieu de restitution sont précisés au recto. Sauf prolongation expressément autorisés par le Loueur, le non restitution du véhicule à la date prévue pourra être considérée comme un détournement exposant le Preneur à des poursuites judiciaires. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

II - UTILISATION DU VEHICULE

Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale notamment en dehors des voies carrossables, pour un transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite. Le véhicule ne peut être conduit que par le Preneur, ou avec l’accord préalable et par écrit du Loueur, par toute personne remplissant les conditions ainsi définies.

III – REGLEMENT DU PRIX DE LA LOCATION ,CHARGES DIVERSES ET ACCESSOIRES

Le Preneur s’engage à régler au Loueur :

Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le Loueur. Si le compteur a été débranché, un forfait de 1 000 Km par jour de location sera facturé, sachant que le preneur s’expose à des poursuites judiciaires.

Les redevances concernant la durée de location ( toute la journée commencée étant due ), ainsi que le carburant. Les frais de retour indiqués au recto si le véhicule est laissé en un autre endroit que prévu, une indemnité calculée selon les tarifs en vigueur, sachant que le véhicule doit être systématiquement rendu à son point de départ, aux heures d’ouverture ; sauf accord.

Tous les frais résultant d’une infraction au Code de la Route et notamment ceux résultant d’une mise en fourrière ou aux dispositions du Code des assurances.

Une indemnité égale aux frais de recouvrement éventuels encourus par le Loueur pour les réparation des dommages causés au véhicule par suite d’une utilisation anormale.

Tous impôts et taxes dus sur les paiements stipulés au contrat

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Loueur facturera le Preneur à l’expiration de chaque contrat de location. Le Loueur se réserve le droit d’adresser au preneur, une facture intermédiaire en particulier si la location excède un mois.

Le paiement est dû à réception de la facture, tout retard de paiement entraînera la facturation par le Loueur au preneur, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’une indemnité, à titre de clause pénale, fixée forfaitairement à 20% des sommes dues avec un minimum de 77€.

En cas de défaillance du payeur, désigné au contrat par le Preneur, ce dernier et les conducteurs agrées aux termes du contrat, sont solidairement responsables à l’égard du Loueur du montant de la location ainsi que de toutes autres indemnités qui seraient dues dans le cadre du contrat.

V – ASSURANCES

Sous réserve de l’exécution de ses obligations découlant du présent contrat, le Preneur est garanti pour les risques suivants :

a) Responsabilité Civile

Garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à raison des accidents corporels ou matériels causés aux tiers. Ne sont pas considérés comme tiers, le conducteur et les personnes transportées à titre onéreux. En outre, la garantie ne joue pas si le nombre d’occupants du véhicule dépasse celui stipulé sur la carte grise ainsi qu’en cas de dépassement du poids total en charge, le Preneur étant seul responsable de ces dépassement.

b) Vol et incendie

Le vol et l’incendie du véhicule sont garantis à l’exclusion des vêtements et objets transportés. La responsabilité du Preneur est limitée au montant de la franchise pour autant que les conditions suivantes soient respectées. Le Preneur qui à la garde du véhicule d’engage, hors des périodes de conduite, à brancher l’alarme s’il y a lieu, à fermer le Véhicule à clefs et à verrouiller l’antivol. En cas de vol, le Preneur est couvert par la Loueur uniquement si les conditions ci-dessous ont été respectées et s’il restitue la carte grise du véhicule, les clefs du véhicule et du dispositif d’alarme, accompagnées du

récépissé de déclaration de vol dans in délai maximum de 48H. A défaut, le véhicule volé sera facturé au Preneur à sa valeur argus

TTC et les accessoires à leur valeur comptable dans les livres du Loueur, majorés de 10%.

c) Dommages au véhicule

En cas de dommages au véhicule, la responsabilité du Preneur est limitée au montant de la franchise indiquée au recto. Ce montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation dans les cas d’une utilisation non conforme aux présentes conditions et éventuellement des frais de retour chez le Loueur. Le Preneur subroge d’office le Loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels. L’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au Loueur des frais ayant dû rester à sa charge, le solde revenant au Preneur.

d) Exclusion de garantie

Les dégâts occasionnés au véhicule sont intégralement à la charge du Preneur lorsqu’ils résultent :

D’une conduite sous l’emprise d ‘un état alcoolique, narcotique, ou sous l’effet de substances assimilables.

D’une violation caractérisée du Code de la route telle que : non respect d’un feu rouge, circulation sur la parie gauche de la chaussée, violation d’ un sens interdit…

D’une négligence du Preneur dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale de véhicule et en particulier tout dégât survenu sous le véhicule, et tout dommage consécutif à l’insuffisance des niveaux d’eau et d’huile à contrôler par le Preneur tous les 1 000 Km.

Les dégâts occasionnés aux : bas de caisse, rétroviseurs, essuie glaces, antennes de radio ou de téléphone, enjoliveurs, jantes et pneumatiques ainsi qu’aux parties hautes du véhicule, restent à la charge du Preneur dans l’intégralité de leur remboursement hors plafonds de franchise.

Le Preneur déclare avoir été averti que toute fausse déclaration relative à son âge, son identité ou son permis de conduire entraînera de plein droit la perte de la couverture d’assurance à son égard, sans préjudice des dommages et intérêts.

En cas de sous-location, dès l’ouverture du présent contrat le client Loueur de Royal Regency Services, déclare faire son affaire personnelle de l’assurance et à cet effet déclare avoir souscrit un contrat d’assurance pour garantir le véhicule en responsabilité civile, vol, incendie, dommages etc… En aucun cas de recours de l’assureur du client au titre des assurances cumulatives.

e) Obligation du Preneur

Le preneur s’engage en outre sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance.

A rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. A défaut de remise par le Preneur au Loueur dudit procès verbal de constat amiable, soit lors de la restitution du véhicule, soit au plus tard dans les quinze jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Preneur, sans préjudice de la perte de couverture d’assurance égale au montant de la franchise.

A déclarer au Loueur sous 48H et immédiatement aux autorités de police, tout accident corporel, vol, incendie, même partiel.

Il ne devra en aucun cas, reconnaître sa responsabilité ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Toutes les garanties ci-dessus exposées ne produisent leur effet que pendant l’utilisation du véhicule stipulée au contrat.

VI – AUTRES DISPOSITIONS

En aucune circonstance, le Preneur ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location.

Tous dégâts occasionnés par le transport de biens, objet ou animaux seront à la charge du Preneur.

Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou tous dommages causés à tous biens et valeurs, transportés ou laissés par le Preneur ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule au Loueur, le Preneur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard.

Tout litige pourra à la demande des parties donner lieu, aux frais du demandeur, à expertise contradictoire dans un délai de Sept jours.

Toute réclamation de quelque nature que ce soit devra être formulée Trente jours au plus tard, à compter de la date de facturation.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

VII – JURIDICTION

En cas de contestation au tribunal à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège du Loueur.

Vlll - Profession Loueur, ancien locataire du véhicule, ainsi que tout autre intermédiaire interposé dans sa location, de toutes responsabilités civiles et pénales liées à la garde et à la conduite, à compter de ce jour, et renoncer aux dispositions de l’article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930 concernant l’assurance accidents.

.

ROYAL REGENCY

10 Boulevard de l'Yser,
75017 Paris.

Téléphone: +33 (0) 1 47 66 40 94

Mobile: +33 (0) 6 63 82 28 88
Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Suivez Nous

À propos de nous

Vos contacts Royal-Regency sont à votre entière disposition pour répondre à vos demandes aussi bien sur Paris ainsi qu'a Cannes, Monaco, Lyon et à Marbella.